Conditions Générales de Vente

Mis à jour le : 27/12/2022

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, par correspondance et par vente directe de Produits ou Services proposés par le vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et font parties intégrantes du Contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la validation de la commande, du paiement de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) ou de la réception des documents justifiant la demande de certificat d'immatriculation. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.icicartegrise.fr/cgv/.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Méthode de calcul du prix du certificat d'immatriculation

Le prix du certificat d'immatriculation est composé de 2 ou 3 éléments :

• Les frais de service (1)
• Les frais d’immatriculation (2)
• Les options (SMS, plaque d'immatriculation...) et frais supplémentaires, si nécessaires, en fonction de la démarche (3)

1. Frais fixe de service (Prix publics en € TTC)

   Les frais de service Icicartegrise sont :

   • Représentés par l’achat d’un pass Icicartegrise chez un commerçant. Le commerçant remettra à son client un pass Icicartegrise de couleur Rose, Bleu, ou Jaune.
   
   

   A l'intérieur d'un pass IcicarteGrise vous trouverez :

   • Une enveloppe pour le retour du dossier
   • Une méthode de paiement pour la taxe du certificat d'immatriculation
   • Une liste des documents à fournir pour l'établissement d'un certificat d'immatriculation
   
   
   • De 39,90€ sur le site internet ou en agence Icicartegrise.
   
   
   • Variables chez les professionnels de l’automobile partenaires d’Icicartegrise
   
   
   

   Les frais de traitement liés à l’établissement de la commande comprennent :

   • La réception du dossier
   • Vérification de la conformité des documents en lien avec la démarche de certificat d’immatriculation
   • Vérification du paiement de la commande
   • Transmission des éléments au service concerné (SIV ou ANTS)
   
   

   L'envoi de votre dossier peut s'effectuer par voie postale ou dématérialisation (mail ou outil d'envoi document sur votre suivi de dossier)

   Une liste des documents à fournir à retrouver dans l'onglet Pièce à fournir de notre site internet ou en cliquant directement sur le lien suivant : www.icicartegrise.fr/doc

   Le service comprend :

   • La génération du cerfa n°13757*03 Mandat d'immatriculation
   • La génération du cerfa n°13750*07 Demande de certificat d'immatriculation
   • L'étude des documents
   • L'assistance par mail pour toute question (à l'adresse contact@icicartegrise.fr)
   • Le suivi de certificat d'immatriculation
   
   

   + pour un dossier complet :

   • L'édition d'un accusé d'enregistrement certificat d'immatriculation
   • L'outil de suivi du dossier
   • L'archivage du dossier pendant 5 ans
   
   

   + Pour un dossier incomplet (Dossier dont certains documents nécessaires à l'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation sont manquants car non-transmis par le client ou non conformes):

   • Avertissement de la commande en défaut par téléphone Mail/SMS
   • Stockage du dossier pendant 12 mois
   
   

   Attention : Arrêt du traitement du dossier au bout de 6 mois si incomplet. Des frais de reprise de dossier seront demandés au-delà de ce délai. Si vous ne souhaitez pas reprendre un dossier de plus de 6 mois, vous pouvez demander un remboursement, suivant les modalités de remboursement d'Icicartegrise.

   Une fois le dossier archivé, Seule une administration publique (préfecture, police, judiciaire…) peut demander à Icicartegrise la présentation d'un document ou d'un dossier, icicartegrise n'a pas vocation à rechercher et transmettre un dossier ou des documents à la demande du client.

   Icicartegrise se réserve le droit de demander un complément de prix pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet ou non recevable en l'état. De la même manière, les déplacements en Préfecture occasionnés pour un dossier feront l'objet d'une tarification complémentaire ou un appel auprès des services ANTS.

2. Les frais d'immatriculation

   Caution allouée à l’acquittement des taxes du certificat d'immatriculation.

   En fonction du véhicule, les taxes de certificat d'immatriculation sont différentes, le montant est estimé lors de la commande et dépend des caractéristiques techniques du véhicule et du prix des chevaux fiscaux fixés par les régions chaque année.

   Plus d’informations sur immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/

   Les taxes à payer sur un certificat d'immatriculation sont calculées et dues à l’État. L’utilisateur s’engage à payer le prix réel des taxes à l’État lorsqu’il effectue une commande sur Icicartegrise. Icicartegrise intervient en tant que collecteur de taxes pour le compte du Trésor Public.

   Un ajustement du coût du certificat d'immatriculation pourra être effectué directement si le coût du certificat d'immatriculation s’avère différent du montant payé par l’utilisateur (suite au calcul du simulateur de certificats d'immatriculations).

   En cas de demande de remboursement concernant un dossier de moins de 6 mois, les frais d’immatriculation vous seront remboursés intégralement suivant les modalités de remboursement Icicartegrise. Pour un dossier de plus de 6 mois, une partie de ces frais pourra être conservée par Icicartegrise en qualité de frais de maintien de dossier suivant les modalités de remboursement Icicartegrise. Pour un dossier de plus de 12 mois, la totalité de ces frais sera conservé par Icicartegrise en qualité de frais de maintien et de destruction de dossier.

3. Les frais supplémentaires en fonction des démarches :

   Démarche Prix du supplément en € TTC Duplicata 20 € Changement d'adresse d'un véhicule loué 20 € Première immatriculation Véhicule neuf 20 € Immatriculation temporaire WW 30 € Immatriculation véhicule de collection 30 € 1ère immatriculation d'un 2 ou 3 roue inférieur à 50cm³ (CL) 30 € Changement de nom suite à un décès (veuvage), divorce, ou mariage 30 € Modification des caractéristiques techniques 30 € Véhicules immatriculés avant 1990 30 € Véhicule importé de l'UE 50 €

   Le renvoi d'un dossier en cours donne lieu à une tarification supplémentaire :

   Mode de renvoi du dossier Prix en € TTC Renvoi par mail Gratuit Courrier avec accusé de réception 20 € + coût du recommandé fixé à 10 €

   Au-delà de 6 mois, les dossiers restants incomplets donnent lieu à une tarification lors de leur reprise. Ci-suit le tableau récapitulatif des coûts de reprise de dossier, à partir de 6 mois, allant jusqu’à 12 mois.

   Temps d'attente du dossier Prix pour la reprise du dossier en € TTC 6 mois Frais de service 7 mois Frais de service + 10% des frais de dossier et option 8 mois Frais de service + 30% des frais de dossier et option 9 mois Frais de service + 50% des frais de dossier et option 10 mois Frais de service + 70% des frais de dossier et option 11 mois Frais de service + 90% des frais de dossier et option 12 mois Dossier non reprenable car détruit

   Au-delà de 12 mois, le dossier sera considéré comme abandonné, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Article 4 : Règlement (paiement)

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Icicartegrise au moment de la validation de la commande. En cas de paiement par chèque, l’encaissement sera fait dès réception de celui-ci et entrainera la confirmation de la commande.

Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire en ligne, paiement par CB par téléphone au 0 899 252 272 et chèque bancaire (à l’ordre d'Icicartegrise). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et sécurisées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Dans le cadre de la lutte des fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. L’utilisateur dispose de 12 mois pour valider sa commande en envoyant les documents nécessaires. Passé ce délai, la commande sera considérée comme terminée et ne pourra plus faire l’objet d’un traitement ou d’un remboursement.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code Civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande ; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. De plus il pourra suivre son dossier en direct sur notre site internet : www.icicartegrise.fr/suivreMaCarteGrise/. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par e-mail à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du vendeur à l'adresse suivante : www.icicartegrise.fr/cgv/.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

L’utilisateur s’engage à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier. Toute commande incomplète ou irrecevable ne pourra être traitée. Icicartegrise se réserve le droit de refuser certains dossiers d’immatriculation.

Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime.

Article 6 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Ces éventuels frais sont indiqués à l'acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 8 : Délai de rétractation

Selon l’Article 16 chapitre III de la directive 2011/83/UE du parlement européen et du conseil, la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne prévoit aucun délai de rétractation. Si vous ne souhaitez plus cependant poursuivre votre commande, vous pouvez enclencher une procédure de remboursement.

Article 9 : Remboursement

Dès lors qu’un traitement a eu lieu sur la commande, les frais de service Icicartegrise ne pourront être remboursés. Seuls les frais d’immatriculation et frais supplémentaires pourront faire l’objet d’un remboursement total ou partiel, uniquement si le certificat d’immatriculation n’a pas été validé auparavant par Icicartegrise.

Si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l’enregistrement en préfecture, date modifiée sur le certificat d'immatriculation, incohérence de dates entre la cession et le certificat d'immatriculation...), l’intégralité de la prestation d'Icicartegrise ne pourra être remboursée. Seules les taxes pour le Trésor Public feront l’objet d’un remboursement. Le remboursement peut être demandé, en prenant contact avec la société Icicartegrise : www.icicartegrise.fr/contact/.

Méthode de remboursement : Virement bancaire

Pour les six premiers mois, l’intégralité des règlements au titre des autres montants perçus par la société Icicartegrise (certificat d'immatriculation, options, supplément) seront remboursés sur présentation du bordereau de rétractation complet et signé. Les frais au titre de service ne seront pas remboursés car le traitement de la commande débute immédiatement au passage de la commande.
Cliquez ici pour télécharger le bordereau de rétractation.

Le passage de la commande est acté:

• A la validation de la commande sur le site internet Icicartegrise
• A la réception du dossier envoyé par enveloppe, contenue dans le pass acheté auprès de votre commerçant

A partir de 6 mois, les frais de service s’annulent et doivent être repayés pour la reprise du dossier.

A partir de 7 mois, nous ne remboursons que 90% du montant des autres montants perçus.

Ci suit le tableau récapitulatif des montants de remboursement, ainsi que des coûts de reprise de dossier, à partir de 6 mois, allant jusqu’à 12 mois.

Article 10 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 11 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le client Contacter icicartegrise.

Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes Contacter icicartegrise. En cas de retard d’expédition Contacter icicartegrise.

En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (0899 252 272 au prix de 0.30€/min) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 12 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 14 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes contacter icicartegrise.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d'une résolution amiable de votre différend.

Adresse postale :

Le Médiateur FNA

Immeuble Axe Nord

9 & 11 avenue Michelet

93583 Saint Ouen Cedex

Site internet : www.mediateur.fna.fr
Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Article 15 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :

• Livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande
• Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement.
• De hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

Article 16 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 17 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 18 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 19 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatif aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

ICICARTEGRISE, en qualité de sous-traitant dans le cadre de l'exécution du traitement pour le compte du SIV, aura nécessité de collecter et traiter les données à caractère personnel du client (notamment, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, IP, détail de la demande d'immatriculation et autres informations de contact client) pour les besoins de la relation commerciale avec le client et dans l'objectif de respecter ses obligations au titre d'une commande.

La procuration de données à caractère personnel conditionne la conclusion du contrat de vente du Service. L'éventuelle non-fourniture de ces données empêche ICICARTEGRISE de prendre en charge la commande du client et un fonctionnement optimal du Service. Aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée à l'insu du client, ne sera utilisée à d'autres finalités que celles indiquées ci-dessous, ni ne sera cédée à des tiers sans son consentement.

Le SIV est responsable des traitements de données à caractère personnel et ICICARTEGRISE intervient en qualité de sous-traitant.

ICICARTEGRISE informe l’acheteur que ces données seront utilisées par ses services internes :

• Pour le traitement de la demande de l’acheteur
• La gestion de la facturation et du recouvrement le cas échéant
• Le suivi et contrôle de la qualité des Services
• Le développement des activités promotionnelles en rapport avec les Services
• L'envoi des informations commerciales concernant les Services.

Le client autorise expressément ICICARETGRISE à transférer les données à caractère personnel au SIV et aux outres intervenantes aux Services situées dans de l'Espace Économique Européen (« EEE »), comme La Poste, dans l'objectif de gérer administrativement la fourniture des Produits et Services et respecter ses obligations au titre d'une commande, telles que listées ci-dessus.

ICICARTEGRISE, propriétaire et exploitante du site internet www.icicartegrise.fr se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

La durée de conservation des données à caractère personnel sera de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le client.

Les données personnelles sont stockées de façon sécurisée. ICICARTEGRISE s'engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et l'intégrité de ces données, s'assurer qu'elles ne soient pas déformées, endommagées ou détruites et à empêcher toute divulgation à des tiers non autorisés.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le consommateur a la possibilité de s'inscrire sur BlocTel afin de faire appliquer son droit d'opposition au démarchage téléphonique.
Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Pour plus d’information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr

Article 20 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 21 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du Code Civil et du Code de la Consommation sont reproduites ci-après :

• Article 1641 du Code Civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.


• Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


• Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

  • S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  
  

  • S'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


• Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.